Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; » II. - En conséquence, à la première phrase d… (extrait)
La prise en compte d’un seul critère environnemental - tel que proposé dans cet article 15 - dans les critères d’attribution des marchés de la commande publique ne va pas assez loin. L’obligation ne pesant que sur un seul critère pourrait être dérisoire en pratique : la personne publique contractante pourrait ainsi se satisfaire d’une offre économiquement avantageuse et ignorer un impact global né… (extrait)