Amendement n° 3463 de M. Christophe Naegelen à l'article 58 e
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 26, substituer au mot : « nouvelle » les mots : « autorisée en application de l’article L. 121-22-4 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel