Amendement n° 3485 de M. Dino Cinieri à l'article 58 e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « nouvelle » les mots : « autorisée en application de l’article L. 121-22-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.