Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation … (extrait)
Le présent amendement vise, par substitution, à compléter et adapter les dispositions de l’article 49 quinquies. Les conventions de sobriété foncière visent à encourager une confiance renouvelée entre l’État et les collectivités du bloc local sur cet important enjeu. Elles visent à rapidement placer l’enjeu foncier dans les territoires, sans attendre les nécessaires évolutions des documents de pla… (extrait)