Rejeté.
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « biodégradable », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits cosmétiques et de détergence » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « notamment les produits concernés … (extrait)
Le présent amendement vise à exclure les produits cosmétiques et de détergence de l’interdiction d’alléguer la mention « biodégradable » sur leurs produits. En effet, la biodégradabilité des produits cosmétiques et de détergence répond à des lignes directrices dont les méthodologies ont été validés par l’OCDE (telles que l’OCED 301,302,310) et qui permettent de garantir la biodégradation des produ… (extrait)