Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1. - Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111-4 et à l’article L. 224-110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret pr… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique nécessaire à l'installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d'un produit n'est utile que si l'outillage nécessaire à leur installation l'est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel. Par ailleurs l'am… (extrait)