Amendement n° 3523 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « but de lui vendre ce produit » les mots : « cadre d’une démarche commerciale. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. La formule « dans le but de lui vendre ce produit » pose problème. En effet, beaucoup d’échantillons sont distribués au client après le passage de ce dernier en caisse. Ainsi, ces échantillons pourraient ne pas être considérés comme « distribués dans le but de le lui vendre ». C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer cette expression par « dans … (extrait)