Amendement n° 3530 de M. Gérard Leseul à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de mieux s’approprier leurs nouvelles prérogatives sur les questions environnementales en accordant à chacun d’entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence. Rappelons que les ordonnances « travail » de septembre 2017 ont concentré les compét… (extrait)