Amendement n° 3537 de M. Gérard Leseul à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. « Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer de nouvelles heures de délégation pour permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les enjeux liés à la transition écologique. Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail du 22 septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social… (extrait)