Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du Conseil économique, social et environne… (extrait)
Après l’expérimentation prévue pour définir les modalités d’affichage du nouveau dispositif d’information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou service, une fois le dispositif d’affichage consolidé et généralisé, le présent amendement prévoit un mécanisme de ccontrôle indispensable pour assurer le respect du dispositif. Les informations offertes par cet affichage doivent en … (extrait)