Rejeté.
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour recyclage et réemploi y compri… (extrait)
Cet amendement vise à expérimenter sur le territoire de la Collectivité de Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, le système de consigne pour réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux. La loi n°2020-105 du 10 février 2010 a instauré la possibilité de mettre en place une consigne pour recyclage à l’horizon 2023 si au plus tard trois mois a… (extrait)