Amendement n° 3546 de M. Michel Castellani à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis simple de l’Assemblée de Corse. »

L'exposé des motifs

La Corse a été particulièrement marqué par le développement d’un grand nombre de surfaces commerciales depuis les années 1970. La Corse est devenue la région française qui compte, à ce jour, le plus grand nombre de mètres carrés de surfaces commerciales par habitants. Fin 2017, la Corse comptait une proportion de 904 m2/1000 habitants. Sous l’effet de l’ouverture de surfaces commerciales d’une dim… (extrait)