Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande … (extrait)
Le présent amendement correspond à l'article 16 de la proposition "pour une VRAIE loi climat". Il répond aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l'arrêt de l'artificialisation des sols liées aux surfaces commerciales et s'inspire de la proposition de loi n° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du com… (extrait)