Amendement n° 3553 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil défini au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »

L'exposé des motifs

En sa rédaction actuelle, l’article 42 prévoit que les logements de classe G entrent à partir de 2028 dans la catégorie des logements indécents. Les logements indécents sont louables mais peuvent entraîner une obligation de travaux à la charge du propriétaire. Il convient de ne pas placer les propriétaires de logements de classe G qui ne peuvent faire l’objet d’une rénovation pour des raisons indé… (extrait)