Amendement n° 3560 de Mme Nicole Le Peih à l'article 59 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement élargit le champ d’expérimentation à l’ensemble des gestionnaires des services de restauration collective, publics et privés. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (ADEME, 2016) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes. L’inadéquation entre l’offre et la demande… (extrait)