Amendement n° 3562 de M. Gérard Leseul sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1 - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités » sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent : « 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un système de prêt à taux zéro pour permettre la transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Alors que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont actuellement déployées dans plus d’une dizaine d’agglomérations françaises afin de lutter contre la … (extrait)