Amendement n° 3563 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévus par la future Politique Agricole Commune, avec l’initiative « 4 pour 1000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un rapport pour répondre aux engagements des accords de Paris, sur le volet captation du CO2 par des pratiques agricoles adaptées, dite « Initiative 4 pour 1000 ». L’initiative internationale « 4 pour 1000 », lancée par la France le 1er décembre 2015 lors de la COP 21, consiste à fédérer tous les acteurs volontaires du public et du privé (États, collectivités, entreprises, o… (extrait)