Amendement n° 3569 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. » Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificiali… (extrait)