Non soutenu.
À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
La rédaction du texte issue de la commission spéciale dispose que les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes communales doivent avoir intégré les objectifs de réductions du foncier deux ans après la promulgation de la loi en cas de carence du SRADDET. Or, l’objectif initial de l’amendement adopté par le rapporteur était d’engager, donc d’engager la révision ou modification du document, d… (extrait)