Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ; »
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé avec l’État major chargé de la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégales propose d’introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour l… (extrait)