Amendement n° 3582 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article L. 752-1-1 du code de commerce est abrogé ; » .

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale. Il s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.