Amendement n° 3590 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments de la catégorie 4 de la classification NOVA. Pour les établissements servant des menus uniques, cela signifie limiter le recours aux aliments composés de plus de cinq ingrédients à un par … (extrait)

L'exposé des motifs

Les produits ultra-transformés constituent un indicateur mondial de la dégradation de la santé globale (humaine et planétaire).Les dernières synthèses sur le sujet rapportent que la consommation excessive de produits ultra-transformés augmentent très fortement les risques de nombreuses maladies chroniques, dont cardiovasculaires (première cause de mortalité dans le monde), obésité et diabète de ty… (extrait)