Amendement n° 3596 de Mme Delphine Batho à l'article 52
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ».
L'exposé des motifs
Il convient de rétablir le caractère cumulatif des critères de dérogation, et non alternatif.