Amendement n° 3602 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un régime d’indemnisation des propriétaires physiques et propriétaires moraux de constructions qui sont visés par un arrêté portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer que le Gouvernement produise une rapport et une réflexion sur l’indemnisation des propriétaires et copropriétaires de résidences, de commerces, qui sont visés par un arrêté portant ordre d'évacuation et d'interdiction définitive d'occupation en raison des risques d'effondrement engendrés par le recul du trait de côte. Il est aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement… (extrait)