Amendement n° 3606 de Mme Delphine Batho à l'article 52
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec », les mots : « continuité du ».
L'exposé des motifs
La notion, vague, de "promixité" doit être remplacée par celle de "continuité".