Amendement n° 3609 de Mme Delphine Batho à l'article 52
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer au mot : « adéquat » les mots : « répondant aux mêmes caractéristiques ».
L'exposé des motifs
La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.