Amendement n° 3618 de M. Gérard Leseul sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics. Cette mesure vient compléter la législation actuelle qui prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationale… (extrait)