Amendement n° 3623 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le critère de dérogation prévu à l'alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l'artificalisation des sols et toutes les opérations d'urbanisme commercial envisagées par les documents d'urbanisme en vigueur. C'est exactement l'inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de… (extrait)