Amendement n° 3633 de Mme Delphine Batho à l'article 52 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 4, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.