Amendement n° 3634 de M. François Pupponi à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « et comprenant au plus deux cents lots », les mots : « et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411-2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux ». II. - En conséquence, aux alinéas 32 et 33, substituer au mot : « copropriétés », les mots : « bâtiments ou locaux ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rendre applicable aux immeubles en monopropriété le même calendrier de mise en œuvre des DPE collectifs que celui des immeubles en copropriété. En effet, la date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 est incompatible avec les contraintes d’activité des organismes de logement sociaux pour au moins deux raisons, à savoir : - L’impact financier de la me… (extrait)