Amendement n° 3644 de M. François Pupponi sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée ».

L'exposé des motifs

Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. En effet, la réduction de densité des projets de construction est une pratique … (extrait)