Retiré.
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indication de leur temporalité de mobilisation ainsi que par l’indication des volumes potentiels de logements mobilisables par le biais des réserves foncières … (extrait)
Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière pour qu’elles soient en capacité de bâtir une véritable stratégie à cet égard. La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a permis d’intégrer cette forte préoccupation dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) avec de… (extrait)