Amendement n° 3653 (Rect) de Mme Anne-France Brunet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, précise que l’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. La loi AGEC a introduit une définition de la vente en vrac dans le code de la consommation, dans un nouveau chapitre intitulé « Pratique commer… (extrait)