Amendement n° 3654 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être présentés en vrac. Il vise à sensibiliser les metteurs sur le marché au vrac et pas uniquement les industriels La vente en vrac, permettant au consommateur d’acheter des produits sans emballages en quantité́ choisie, a été́ encadrée et… (extrait)