Amendement n° 3660 de Mme Anne-France Brunet à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ,ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement donne la possibilité à l’autorité compétente de prendre des mesures de restriction de la circulation des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés dans les zones à faibles émissions mobilité. Il prévoit l’interdiction de leur circulation lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées. S’il est nécessaire de privilégier les tran… (extrait)