Amendement n° 3670 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à quatre cents mètres carrés, l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente de produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de favoriser l’approvisionnement de proximité́ dans les commerces de vente de plus de 400m2. Il prévoit que l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente de produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux. Il s’agit de renforcer le lien entre l’agriculture, ses métiers, s… (extrait)