Amendement n° 3671 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de quatre cents mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine. Les informations prévues au présent article doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la 3ème circonscription de Loire-Atlantique. Il propose d’accroitre l’information des consommateurs en affichant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine dans les grandes surfaces. En matière de consommation, l’information des consommateurs est mise en difficulté par la multi… (extrait)