Amendement n° 3672 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication sur les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la 3ème circonscription de Loire-Atlantique. Il propose d’accroitre l’information des consommateurs en mettant en œuvre des actions de sensibilisation et de communication sur ces labels. En matière de consommation, l’information des consommateurs est mise en difficulté par la multiplication de labels, de mentions sur … (extrait)