Amendement n° 3682 de M. Christophe Jerretie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 est redondant avec l’article L2111-1 du code de la commande publique qui impose la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l’étende des besoins. Le code de la commande publique est en effet suffisant ; il est nécessaire d’éviter de multiples contestations dans les marchés publics. Il est donc proposé de le supprimer et conserver le… (extrait)