Amendement n° 3692 de M. Christophe Jerretie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative serait désormais nécessaire. D’une part, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, et à la liberté du commerce e… (extrait)