Non soutenu.
Supprimer cet article.
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essentiel de disposer de cet outil de planification en lien avec les documents types PLU ou PLUi.