Amendement n° 3704 de M. Christophe Jerretie à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les entreprises contributrices au versement mobilité tirées au sort » ; II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Les habitants, quant à eux sont déjà associé à ce comité via les associations d’usagers ou d’habitant comme spécifié à l’article L1231-5 du Code des transports. Aujourd’hui, le comité des partenaires associe notamment des représentants des employeurs, sans y associer les entreprises elles-mêmes bien que contributrices au réseau de transport sur les territoires via le versement mobilité. Ce lien en… (extrait)