Amendement n° 3715 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de product… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à la réduction substantielle de terres agricoles à valeur agronomique. Actuellement, cet avis conforme est déjà nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine proté… (extrait)