Amendement n° 3727 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1-1. - À compter du 1er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de prévoir une expérimentation de la réduction de l’utilisation des additifs alimentaires dans les repas servis dans les cantines scolaires, en imposant aux services de la restauration collective de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de trois additifs à partir du 1er janvier 2023. Cette proposition est issue d’une étude … (extrait)