Amendement n° 3731 de M. Jérôme Nury sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais à mutualiser les surfaces afin d’accompagner la mise en place des mesures visant à réduire les émissions de carbone et à lutter contre l’artificialisation des sols. En effet, ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2019-1428 d’orientatio… (extrait)