Amendement n° 3733 de M. Romain Grau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 336-4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

L'exposé des motifs

Les offres d’électricité verte se multiplient sur le marché de détail de l’électricité, à l’heure où de plus en plus de consommateurs y souscrivent pour soutenir le développement des énergies renouvelables. Toutefois, les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à cette transition énergétique. Le cumul de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) avec des … (extrait)