Amendement n° 3759 (Rect) de M. Romain Grau à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 126-26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie utilisée par ce bâtiment ou partie de bâtiment, exprimée en énergie primaire et finale, estimée sur la base d’une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment. « Il comporte également les émiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet d’article 39 vise à introduire, pour les bâtiments à usage d’habitation, un classement fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Cette orientation est souhaitable pour les raisons rappelées en introduction et pour répondre aux préoccupations de la Convention citoyenne pour le climat. Cependant l’article 39 n’est pas, en l’état, cohérent avec le diagnostic de perfo… (extrait)