Amendement n° 3761 de M. Thierry Benoit sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié : a) L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir à la concurrence, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile. Une telle libéralisation permettra d’accroître le parc des pièces détachées dans ce secteur, ainsi qu’une meilleure disponibilité, notamment territoriale, de ces pièces tout en réduisant les délais de réparation. En conséquence, elle augmentera la dura… (extrait)