Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-26-1. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de leurs performances énergétique et climatique. Un arrêté pris par les ministres chargés de la construction et de l’énergie défi… (extrait)
Il est proposé de repositionner le projet d’article 39 du Gouvernement à la suite de l’article L. 126-26 modifié introduisant le diagnostic de performance environnementale pour tous les bâtiments. Il n’est pas nécessaire de préciser que cette classification s’applique aux bâtiments existants puisqu‘un bâtiment neuf devient existant dès lors qu’il est livré. Par ailleurs, il est proposé de ne pas l… (extrait)