Amendement n° 3765 de M. Romain Grau sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est supprimée.

L'exposé des motifs

Mise en conformité de l’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation avec les amendements qui précèdent.